Le site www.ohmondessin.com<\/a> a \u00e9t\u00e9 mise en place par la soci\u00e9t\u00e9 immatricul\u00e9e au RCS sous le num\u00e9ro 753 629 179.<\/p> Le Site est r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la vente de d\u00e9tail \u00e0 des particuliers personnes physiques agissant \u00e0 des fins personnelles (le \u00ab\u00a0Client\u00a0\u00bb). Le Client d\u00e9clare et garantit agir en tant que consommateur final des produits qu\u2019il commande.<\/p> Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (les \u00ab\u00a0CGV\u00a0\u00bb) d\u00e9taill\u00e9es ci-dessous s’appliquent \u00e0 et font partie int\u00e9grante de toutes les commandes et ventes de produits et services pass\u00e9es via le Site (les \u00ab\u00a0Produits\u00a0\u00bb) par le Client. <\/p> Le Client doit prendre connaissance des CGV pr\u00e9alablement \u00e0 toute commande (la \u00ab\u00a0Commande\u00a0\u00bb), les CGV \u00e9tant disponibles sur le Site. En cons\u00e9quence, le fait de passer une Commande implique l’enti\u00e8re adh\u00e9sion pr\u00e9alable et, sans r\u00e9serve, aux CGV par le Client en cliquant sur le bouton \u00ab\u00a0J’ai lu et j’accepte les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente\u00a0\u00bb.<\/p> Oh! Mon Dessin se r\u00e9serve le droit d\u2019adapter ou de modifier \u00e0 tout moment les pr\u00e9sentes CGV. La version des CGV applicable \u00e0 une vente est celle figurant en ligne sur le site www.ohmondessin.com<\/a> au moment de la Commande. <\/p> Article 2 – Informations pr\u00e9contractuelles<\/strong><\/p> 2.1.<\/strong>\u00a0L\u2019acheteur reconna\u00eet avoir eu communication, pr\u00e9alablement \u00e0 la passation de sa commande et \u00e0 la conclusion du contrat, d’une mani\u00e8re lisible et compr\u00e9hensible, des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de toutes les informations list\u00e9es \u00e0 l’article L. 111-1 du code de la consommation.<\/p> 2.2.<\/strong>\u00a0Sont transmises \u00e0 l\u2019acheteur, de mani\u00e8re claire et compr\u00e9hensible, les informations suivantes:<\/p> 2.3.<\/strong>\u00a0Le vendeur communique \u00e0 l\u2019acheteur les informations suivantes :<\/p> 2.4.<\/strong>\u00a0Le vendeur indique, en ce qui concerne le contenu num\u00e9rique\u00a0: toute interop\u00e9rabilit\u00e9 pertinente de ce contenu avec certains mat\u00e9riels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.<\/p> Article 3 – La commande<\/strong><\/p> L\u2019acheteur a la possibilit\u00e9 de passer sa commande en ligne, \u00e0 partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles. En cas d\u2019indisponibilit\u00e9 d\u2019un produit command\u00e9, l\u2019acheteur en sera inform\u00e9 par courrier \u00e9lectronique.<\/p> Pour que la commande soit valid\u00e9e, l\u2019acheteur devra accepter, en cliquant \u00e0 l\u2019endroit indiqu\u00e9, les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. Il devra aussi choisir l\u2019adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.<\/p> La vente sera consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9finitive :<\/p> Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles \u00e0 la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d\u2019un \u00e9ventuel \u00e9change et des garanties ci-dessous mentionn\u00e9es.<\/p> Dans certains cas, notamment d\u00e9faut de paiement, adresse erron\u00e9e ou autre probl\u00e8me sur le compte de l\u2019acheteur, le vendeur se r\u00e9serve le droit de bloquer la commande de l\u2019acheteur jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9solution du probl\u00e8me.<\/p> L\u2019annulation de la commande de ce produit et son \u00e9ventuel remboursement seront alors effectu\u00e9s, le reste de la commande demeurant ferme et d\u00e9finitif.<\/p> Pour toute question relative au suivi d\u2019une commande, l\u2019acheteur peut nous contacter \u00e0 cette adresse : contact@ohmondessin.com<\/a>.<\/p> Article 4 – Signature \u00e9lectronique<\/strong><\/p> La fourniture en ligne du num\u00e9ro de carte bancaire de l\u2019acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l\u2019accord de l\u2019acheteur:<\/p> \u2014 exigibilit\u00e9 des sommes dues au titre du bon de commande,<\/p> \u2014 signature et acception expresse de toutes les op\u00e9rations effectu\u00e9es.<\/p> En cas d\u2019utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l\u2019acheteur est invit\u00e9, d\u00e8s le constat de cette utilisation, \u00e0 nous contacter \u00e0: contact@ohmondessin.com<\/a>.<\/p> Article 5 – Preuve de la transaction<\/strong><\/p> Les registres informatis\u00e9s, conserv\u00e9s dans les syst\u00e8mes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de s\u00e9curit\u00e9, seront consid\u00e9r\u00e9s comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L\u2019archivage des bons de commande et des factures est effectu\u00e9 sur un support fiable et durable pouvant \u00eatre produit \u00e0 titre de preuve.<\/p> Article 6 –<\/strong>\u00a0Informations sur les produits<\/strong><\/p> Les produits r\u00e9gis par les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqu\u00e9s comme vendus et exp\u00e9di\u00e9s par le vendeur. Ils sont propos\u00e9s dans la limite des stocks disponibles.<\/p> Les produits sont d\u00e9crits et pr\u00e9sent\u00e9s avec la plus grande exactitude possible, de m\u00eame, les photographies des produits sont les plus fid\u00e8les possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le bien offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. <\/p> Article 7 \u2013 Prix<\/strong><\/p> Le vendeur se r\u00e9serve le droit de modifier ses prix \u00e0 tout moment mais s\u2019engage \u00e0 appliquer les tarifs en vigueur indiqu\u00e9s au moment de la commande, sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9 \u00e0 cette date. Les prix sont indiqu\u00e9s en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, factur\u00e9s en suppl\u00e9ment, et indiqu\u00e9s avant la validation de la commande. <\/p> Les prix des Produits sont indiqu\u00e9s sur le Site Internet en Euro et s\u2019entendent T.T.C.<\/p> Le paiement de la totalit\u00e9 du prix doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 lors de la commande. A aucun moment, les sommes vers\u00e9es ne pourront \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des arrhes ou des acomptes. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient \u00e0 \u00eatre cr\u00e9\u00e9es ou modifi\u00e9es, en hausse comme en baisse, ce changement pourra \u00eatre r\u00e9percut\u00e9 sur le prix de vente des produits.<\/p> <\/p> Article 8 – Mode de paiement<\/strong><\/p> Il s\u2019agit d\u2019une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un r\u00e8glement de l\u2019acheteur.<\/p> Pour r\u00e9gler sa commande, l\u2019acheteur dispose, \u00e0 son choix, de l\u2019ensemble des modes de paiement mis \u00e0 sa disposition par le vendeur et list\u00e9s sur le site du vendeur. L\u2019acheteur garantit au vendeur qu\u2019il dispose des autorisations \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se r\u00e9serve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d\u2019autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accr\u00e9dit\u00e9s ou en cas de non-paiement. Le vendeur se r\u00e9serve notamment le droit de refuser d\u2019effectuer une livraison ou d\u2019honorer une commande \u00e9manant d\u2019un acheteur qui n\u2019aurait pas r\u00e9gl\u00e9 totalement ou partiellement une commande pr\u00e9c\u00e9dente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d\u2019administration. Le vendeur a mis en place une proc\u00e9dure de v\u00e9rification des commandes destin\u00e9e \u00e0 assurer qu\u2019aucune personne n\u2019utilise les coordonn\u00e9es bancaires d\u2019une autre personne \u00e0 son insu.<\/p> Dans le cadre de cette v\u00e9rification, il pourra \u00eatre demand\u00e9 \u00e0 l\u2019acheteur d\u2019adresser par courrier \u00e9lectronique au vendeur une copie d\u2019une pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 ainsi qu\u2019un justificatif de domicile. La commande ne sera alors valid\u00e9e qu\u2019apr\u00e8s r\u00e9ception et v\u00e9rification par le vendeur des pi\u00e8ces envoy\u00e9es.<\/p> Le paiement du prix s\u2019effectue comptant \u00e0 la commande, selon les modalit\u00e9s suivantes : Carte Bancaire ou Paypal. Les paiements effectu\u00e9s par l\u2019acheteur ne seront consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9finitifs qu’apr\u00e8s encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur.<\/p> Article 9 – Disponibilit\u00e9 des produits \u2013 Remboursement \u2013 R\u00e9solution<\/strong><\/p> Sauf en cas de force majeure ou lors des p\u00e9riodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annonc\u00e9es sur la page d\u2019accueil du site, les d\u00e9lais d\u2019exp\u00e9dition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqu\u00e9s ci-dessous. Les d\u00e9lais d\u2019exp\u00e9dition courent \u00e0 compter de la date d\u2019enregistrement de la commande indiqu\u00e9e sur le mail de confirmation de la commande.<\/p> Pour les livraisons en France M\u00e9tropole, le d\u00e9lai est de 2 \u00e0 4 jours ouvrables \u00e0 compter du jour suivant celui o\u00f9 l\u2019acheteur a pass\u00e9 sa commande.<\/p> Pour les livraisons sur le territoire de l\u2019Union Europ\u00e9enne, le d\u00e9lai est de 2 \u00e0 4 jours ouvrables \u00e0 compter du jour suivant celui o\u00f9 l\u2019acheteur a pass\u00e9 sa commande.<\/p> Pour les livraisons \u00e0 destination des pays tiers, le d\u00e9lai est de 5 \u00e0 8 jours ouvrables \u00e0 compter du jour suivant celui o\u00f9 l\u2019acheteur a pass\u00e9 sa commande. <\/p> Les d\u00e9lais de r\u00e9alisation pour les commandes sur-mesure sont de 2 \u00e0 4 semaines. Pour les livraisons, reprendre les d\u00e9lais ci-dessus suivant le pays d’exp\u00e9dition.<\/p> En cas de non-respect de la date ou du d\u00e9lai de livraison convenu, l\u2019acheteur devra, avant de r\u00e9soudre le contrat, enjoindre au vendeur d’ex\u00e9cuter celui-ci dans un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable. A d\u00e9faut d’ex\u00e9cution \u00e0 l’expiration de ce nouveau d\u00e9lai, l\u2019acheteur pourra librement r\u00e9soudre le contrat. L\u2019acheteur devra accomplir ces formalit\u00e9s successives par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou par un \u00e9crit sur un autre support durable.<\/p> Le contrat sera consid\u00e9r\u00e9 comme r\u00e9solu \u00e0 la r\u00e9ception par le vendeur de la lettre ou de l’\u00e9crit l’informant de cette r\u00e9solution, sauf si le professionnel s’est ex\u00e9cut\u00e9 entre-temps. L\u2019acheteur pourra cependant r\u00e9soudre imm\u00e9diatement le contrat, si les dates ou d\u00e9lais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat. Dans ce cas, lorsque le contrat est r\u00e9solu, le vendeur est tenu de rembourser l\u2019acheteur de la totalit\u00e9 des sommes vers\u00e9es, au plus tard dans les 14 jours suivant la date \u00e0 laquelle le contrat a \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9.<\/p> En cas d\u2019indisponibilit\u00e9 du produit command\u00e9, l\u2019acheteur en sera inform\u00e9 au plus t\u00f4t et aura la possibilit\u00e9 d\u2019annuler sa commande. L\u2019acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes vers\u00e9es dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l\u2019\u00e9change du produit.<\/p> Article 10 – Modalit\u00e9s de livraison<\/strong><\/p> La livraison s\u2019entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contr\u00f4le du bien. Elle n\u2019est faite qu\u2019apr\u00e8s confirmation du paiement par l\u2019organisme bancaire du vendeur. Les produits command\u00e9s sont livr\u00e9s selon les modalit\u00e9s suivantes : Lettre Suivie, Collissimo Suivi 48H pour les commandes \u00e0 destination de la France M\u00e9tropolitaine, Collissimo International pour les autres destinations.<\/p> Les produits sont livr\u00e9s \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e par l\u2019acheteur sur le bon de commande, l\u2019acheteur devra veiller \u00e0 son exactitude. Tout colis renvoy\u00e9 au vendeur \u00e0 cause d\u2019une adresse de livraison erron\u00e9e ou incompl\u00e8te sera r\u00e9exp\u00e9di\u00e9 aux frais de l\u2019acheteur. L\u2019acheteur peut, \u00e0 sa demande, obtenir l\u2019envoi d\u2019une facture \u00e0 l\u2019adresse de facturation et non \u00e0 l\u2019adresse de livraison, en validant l\u2019option pr\u00e9vue \u00e0 cet effet sur le bon de commande.<\/p> Si l\u2019acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la bo\u00eete aux lettres, qui permettra de retirer le colis \u00e0 l\u2019endroit et pendant le d\u00e9lai indiqu\u00e9. Si au moment de la livraison, l\u2019emballage d\u2019origine est ab\u00eem\u00e9, d\u00e9chir\u00e9, ouvert, l\u2019acheteur doit alors v\u00e9rifier l\u2019\u00e9tat des articles. S\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9s, l\u2019acheteur doit imp\u00e9rativement refuser le colis et noter une r\u00e9serve sur le bordereau de livraison (colis refus\u00e9 car ouvert ou endommag\u00e9).<\/p> Il est recommand\u00e9 \u00e0 l\u2019acheteur d\u2019indiquer sur le bon de livraison et sous forme de r\u00e9serves manuscrites accompagn\u00e9es de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommag\u00e9, produits cass\u00e9s…). <\/p> Pour la France : Toute commande d\u2019un montant \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 80 \u20ac TTC est livr\u00e9e en franco de port. Pour les commandes inf\u00e9rieures \u00e0 80 \u20ac TTC, les frais de port sont \u00e9tablis suivant la taille et le poids des commandes. Les prix seront major\u00e9s du taux de TVA en vigueur au jour de la facturation.<\/p> Pour l\u2019Europe : Toute commande d\u2019un montant \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 90 \u20ac TTC est livr\u00e9e en franco de port. Pour les commandes inf\u00e9rieures \u00e0 90 \u20ac TTC, les frais de port s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 13,50 \u20ac. Les droits et taxes payables \u00e0 destination sont \u00e0 la charge du client.<\/p> Pour la Grande-Bretagne : Toute commande d\u2019un montant \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 90 \u20ac TTC est livr\u00e9e en franco de port. Pour les commandes inf\u00e9rieures \u00e0 90 \u20ac TTC, les frais de port s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 17 \u20ac. Les droits et taxes payables \u00e0 destination sont \u00e0 la charge du client.<\/p> Pour les autres pays : Toute commande d\u2019un montant \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 130 \u20ac TTC est livr\u00e9e en franco de port. Pour les commandes inf\u00e9rieures \u00e0 130 \u20ac TTC, les frais de port s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 29 \u20ac. Les droits et taxes payables \u00e0 destination sont \u00e0 la charge du client.<\/p> Article 11 – Transfert des risques<\/strong><\/p> Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 ne sera r\u00e9alis\u00e9 qu’apr\u00e8s complet paiement du prix par l\u2019acheteur, peu importe la date de livraison. <\/p> La livraison est r\u00e9put\u00e9e effectu\u00e9e d\u00e8s la remise des produits command\u00e9s par le vendeur \u00e0 l\u2019acheteur ou \u00e0 un tiers d\u00e9sign\u00e9 par ce dernier. <\/p> Article 12 – Garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 et garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s<\/strong><\/p> Oh Mon Dessin – Roxane Perroux \u2013 35 Bis rue du Mar\u00e9chal Foch \u2013 78600 Maisons-Laffitte – France est garant de la conformit\u00e9 des biens au contrat, permettant \u00e0 l\u2019acheteur de formuler une demande au titre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 pr\u00e9vue aux articles L. 217-4 \u00e0 L. 217-14 du code de la consommation ou de la garantie des d\u00e9fauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.<\/p> En cas de mise en \u0153uvre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, il est rappel\u00e9 que :<\/p> \u2014 l\u2019acheteur b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un d\u00e9lai de 2 ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien pour agir ;<\/p> \u2014 l\u2019acheteur peut choisir entre la r\u00e9paration ou le remplacement du bien, sous r\u00e9serve des conditions de co\u00fbt pr\u00e9vues par l\u2019article L. 217-9 du code de la consommation ;<\/p> \u2014 l\u2019acheteur est dispens\u00e9 de rapporter la preuve de l\u2019existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 du bien durant les 24 mois suivant la d\u00e9livrance du bien ;<\/p> \u2014 l\u2019acheteur peut d\u00e9cider de mettre en \u0153uvre la garantie contre les d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue au sens de l\u2019article 1641 du code civil. Dans cette hypoth\u00e8se, il peut choisir entre la r\u00e9solution de la vente ou une r\u00e9duction du prix conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1644 du code civil.<\/p> Article 13 – Droit de r\u00e9tractation\u00a0<\/strong><\/p> Conform\u00e9ment aux dispositions du code de la consommation, l\u2019acheteur dispose d\u2019un d\u00e9lai de 14 jours ouvrables \u00e0 compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander le remboursement sans p\u00e9nalit\u00e9, \u00e0 l\u2019exception des frais de retour qui restent \u00e0 la charge de l\u2019acheteur.<\/p> Les produits doivent cependant \u00eatre retourn\u00e9s dans leur emballage d’origine et en parfait \u00e9tat dans les 14 jours suivant la notification au vendeur de la d\u00e9cision de r\u00e9tractation de l\u2019acheteur.<\/p> Les retours sont \u00e0 effectuer dans leur \u00e9tat d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation \u00e0 l’\u00e9tat neuf, accompagn\u00e9s de la facture d’achat \u00e0 l\u2019adresse suivante : Oh Mon Dessin – Roxane Perroux \u2013 35 Bis rue du Mar\u00e9chal Foch \u2013 78600 Maisons-Laffitte – France. Les produits endommag\u00e9s, salis ou incomplets ne sont pas repris.<\/p> Le droit de r\u00e9tractation peut \u00eatre exerc\u00e9 en ligne, \u00e0 l’aide du formulaire de r\u00e9tractation disponible sur le site internet www.ohmondessin.com<\/a>. Dans ce cas, un accus\u00e9 de r\u00e9ception sur un support durable sera imm\u00e9diatement communiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019acheteur. Tout autre mode de d\u00e9claration de r\u00e9tractation est accept\u00e9. Il doit \u00eatre d\u00e9nu\u00e9 d’ambigu\u00eft\u00e9 et exprimer la volont\u00e9 de se r\u00e9tracter.<\/p> En cas d’exercice du droit de r\u00e9tractation dans le d\u00e9lai susvis\u00e9, sont rembours\u00e9s le prix du ou des produits achet\u00e9s ainsi que les frais de livraison. Les frais de retour sont \u00e0 la charge de l\u2019acheteur.<\/p> En cas de r\u00e9tractation, le remboursement interviendra au plus tard dans les 14 jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le vendeur sera inform\u00e9 de la d\u00e9cision de l\u2019acheteur de se r\u00e9tracter mais qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, le vendeur pourra \u00e9galement choisir de diff\u00e9rer ce remboursement jusqu\u2019\u00e0 r\u00e9cup\u00e9ration du ou des produits.<\/p> Article 14 – Force majeure<\/strong><\/p> Toutes circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 des parties emp\u00eachant l\u2019ex\u00e9cution dans des conditions normales de leurs obligations sont consid\u00e9r\u00e9es comme des causes d\u2019exon\u00e9ration des obligations des parties et entra\u00eenent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances vis\u00e9es ci-dessus doit avertir imm\u00e9diatement l\u2019autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.<\/p> Seront consid\u00e9r\u00e9s comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irr\u00e9sistibles, ext\u00e9rieurs aux parties, impr\u00e9visibles, in\u00e9vitables, ind\u00e9pendants de la volont\u00e9 des parties et qui ne pourront \u00eatre emp\u00each\u00e9s par ces derni\u00e8res, malgr\u00e9 tous les efforts raisonnablement possibles. De fa\u00e7on expresse, sont consid\u00e9r\u00e9s comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux fran\u00e7ais : le blocage des moyens de transports ou d\u2019approvisionnements, tremblements de terre, incendies, temp\u00eates, inondations, foudre, l\u2019arr\u00eat des r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communication ou difficult\u00e9s propres aux r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communication externes aux clients.<\/p> Les parties se rapprocheront pour examiner l\u2019incidence de l\u2019\u00e9v\u00e9nement et convenir des conditions dans lesquelles l\u2019ex\u00e9cution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 trois mois, les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales pourront \u00eatre r\u00e9sili\u00e9es par la partie l\u00e9s\u00e9e.<\/p> Article 15 – Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/p> Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies etc\u2026) reste la propri\u00e9t\u00e9 du vendeur, seul titulaire des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur ce contenu. Les acheteurs s\u2019engagent \u00e0 ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un d\u00e9lit de contrefa\u00e7on.<\/p> Le nom Oh! Mon Dessin ainsi que toutes les illustrations, images, logotypes sont la propri\u00e9t\u00e9 exclusive du fournisseur. Toute reproduction partielle ou totale, modification ou utilisation du nom, illustrations, images et logotypes pour quelque motif ou quelque support que ce soit, sans accord express, \u00e9crit et pr\u00e9alable du fournisseur est strictement interdite.<\/p> Article 16 – Informatiques et Libert\u00e9s<\/strong><\/p> Les donn\u00e9es nominatives fournies par l\u2019acheteur sont n\u00e9cessaires au traitement de sa commande et \u00e0 l’\u00e9tablissement des factures. Elles peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es aux partenaires du vendeur charg\u00e9s de l’ex\u00e9cution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.<\/p> Les informations collect\u00e9es pourront \u00eatre utilis\u00e9es pour adresser \u00e0 l\u2019acheteur des informations concernant des op\u00e9rations promotionnelles ou publicitaires de www.ohmondessin.com<\/a>. Lors de la communication de ses coordonn\u00e9es, l\u2019acheteur peut choisir de ne pas s\u2019inscrire \u00e0 la newsletter en ne cochant pas la case y aff\u00e9rent. L\u2019acheteur peut \u00e9galement se d\u00e9sinscrire \u00e0 tout moment en cliquant sur le lien pr\u00e9sent sur les e-mails ou en contactant contact@ohmondessin.com<\/a>.<\/p> L\u2019ensemble des informations relatives au respect du R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es (R\u00e8glement UE 2016\/679) par www.ohmondessin.com<\/a> sont disponibles sur le site internet \u00e0 la page \u00ab Politique de Confidentialit\u00e9<\/a> \u00bb.<\/p> L\u2019acheteur dispose d’un droit d’acc\u00e8s permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut \u00eatre exerc\u00e9 dans les conditions et selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies dans la rubrique \u00ab Donn\u00e9es personnelles et politique de confidentialit\u00e9 \u00bb.<\/p> Article 17 – Non-validation partielle<\/strong><\/p> Si une ou plusieurs stipulations des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont tenues pour non valides ou d\u00e9clar\u00e9es telles en application d\u2019une loi, d\u2019un r\u00e8glement ou \u00e0 la suite d\u2019une d\u00e9cision d\u00e9finitive d\u2019une juridiction comp\u00e9tente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur port\u00e9e.<\/p> Article 18 – Non-renonciation<\/strong><\/p> Le fait pour l\u2019une des parties de ne pas se pr\u00e9valoir d\u2019un manquement par l\u2019autre partie \u00e0 l\u2019une quelconque des obligations vis\u00e9es dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 pour l\u2019avenir comme une renonciation \u00e0 l\u2019obligation en cause.<\/p> Article 19 \u2013 Titre<\/strong><\/p> En cas de difficult\u00e9 d\u2019interpr\u00e9tation entre l\u2019un quelconque des titres figurant en t\u00eate des clauses, et l\u2019une quelconque des clauses, les titres seront d\u00e9clar\u00e9s inexistants.<\/p> Article 20 – Langue du contrat<\/strong><\/p> Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont r\u00e9dig\u00e9es en langue fran\u00e7aise. Dans le cas o\u00f9 elles seraient traduites en une ou plusieurs langues \u00e9trang\u00e8res, seul le texte fran\u00e7ais ferait foi en cas de litige.<\/p> Article 22 – Loi applicable<\/strong><\/p> Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont soumises \u00e0 l\u2019application du droit fran\u00e7ais, \u00e0 l\u2019exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les r\u00e8gles de fond comme pour les r\u00e8gles de forme. En cas de litige ou de r\u00e9clamation, l\u2019acheteur s\u2019adressera en priorit\u00e9 au vendeur pour obtenir une solution amiable. Les tribunaux fran\u00e7ais seront seuls comp\u00e9tents.<\/p> ANNEXE 1 – Dispositions relatives aux garanties l\u00e9gales<\/p> Reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 du code de la consommation et reproduction des articles 1641 et 1648 du code civil.<\/p> ANNEXE 2 \u2013 Formulaire de r\u00e9tractation <\/p> ANNEXE 1<\/strong><\/p> CODE DE LA CONSOMMATION FRANCAIS<\/strong><\/p> Article L217-4<\/strong><\/p> Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant lors de la d\u00e9livrance.<\/p> Il r\u00e9pond \u00e9galement des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 r\u00e9sultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 sa charge par le contrat ou a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous sa responsabilit\u00e9.<\/p> Article L217-5<\/strong><\/p> Pour \u00eatre conforme au contrat, le bien doit :<\/p> 1\u00b0 Etre propre \u00e0 l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas \u00e9ch\u00e9ant :<\/p> – correspondre \u00e0 la description donn\u00e9e par le vendeur et poss\u00e9der les qualit\u00e9s que celui-ci a pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l’acheteur sous forme d’\u00e9chantillon ou de mod\u00e8le ;<\/p> – pr\u00e9senter les qualit\u00e9s qu’un acheteur peut l\u00e9gitimement attendre eu \u00e9gard aux d\u00e9clarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son repr\u00e9sentant, notamment dans la publicit\u00e9 ou l’\u00e9tiquetage ;<\/p> 2\u00b0 Ou pr\u00e9senter les caract\u00e9ristiques d\u00e9finies d’un commun accord par les parties ou \u00eatre propre \u00e0 tout usage sp\u00e9cial recherch\u00e9 par l’acheteur, port\u00e9 \u00e0 la connaissance du vendeur et que ce dernier a accept\u00e9.<\/p> Article L217-12<\/strong><\/p> L’action r\u00e9sultant du d\u00e9faut de conformit\u00e9 se prescrit par deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien.<\/p> CODE CIVIL FRANCAIS<\/strong><\/p> Article 1641<\/strong><\/p> Le vendeur est tenu de la garantie \u00e0 raison des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue qui la rendent impropre \u00e0 l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donn\u00e9 qu’un moindre prix, s’il les avait connus.<\/p> Article 1648<\/strong><\/p> L’action r\u00e9sultant des vices r\u00e9dhibitoires doit \u00eatre intent\u00e9e par l’acqu\u00e9reur dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice.<\/p>